One does not need to be a legal scholar to know that confidential communications between lawyers and their clients for the purpose of seeking and giving legal advice are generally privileged. The so-called “solicitor-client” privilege is a cornerstone of law and allows clients and their lawyers to freely discuss legal issues without unintended disclosures. Thus, apart from certain exceptions, Canadian courts will not compel production of privileged communications such as emails, letters and reports exchanged between clients and their lawyers for the purpose of legal advice.
For years, this special treatment did not attach to communications between clients and their patent agents. This was problematic because patent agents often provide equally strategic and sensitive advice and opinions in the specific area of patents. As a result, it was common practice to channel such communications through lawyers to shroud these under solicitor-client privilege.
In 2016, the Patent Act was amended to establish privilege for communications between a registered Canadian or foreign patent agent and their clients or client representatives. Section 16.1 of the Patent Act, entitled “Privileged Communications”, now protects communications for the purpose of seeking or giving advice with respect to any matter “…relating to the protection of an invention”.
On November 19, 2021, the Federal Court narrowly interpreted the meaning of “relating to the protection of an invention” and the scope of patent agent privilege.[1] At issue was a document in which a patent agent provided advice to his client (employer) as to whether certain chemical compounds were outside the scope of patent rights owned by a third party. In denying privilege, the Court held that:
“Had Parliament intended to attach privilege to any and all communications between patent agents and their clients, it would have used language broader than “protection”. Instead, Parliament chose to limit patent agent privilege to a narrower class of communications.”
In the same decision, other documents were found to be under privilege because they related to the protection of the client’s patent rights. Thus, communications related to the protection of a client’s invention will generally be protected by patent agent-client privilege while communications related to a third party’s invention will not.
The take-home message from this decision is that privilege may fail to attach to some patent agent communications when providing advice that does not relate squarely to the “protection” of a client’s patent rights (e.g., non-infringement opinions and patent strategy). To attach and maintain privilege, it remains relevant to consider involving Canadian or foreign lawyers when communicating on issues outside of the “protection” of a client’s invention. Also, for privilege to attach, the communications must be intended to be confidential. Worth noting, patent agent privilege will be lost if the client expressly or implicitly waives privilege such as by disclosing documents to third parties without special precautions being put in place beforehand.
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[1] “Federal Court of Canada” ruling. Hosted on fasken.com for reference. Please go to Federal Court – Home (fct-cf.gc.ca) for more details.
La Cour fédérale du Canada donne une interprétation stricte de la portée du secret professionnel de l’agent de brevets – 30 novembre 2021
Nul besoin d’être juriste pour savoir que les communications confidentielles échangées entre les avocats et leurs clients dans un contexte de prestation de conseils juridiques sont généralement protégées par le secret professionnel. Le secret professionnel entre l’avocat et son client constitue une pierre angulaire du droit et leur permet de discuter librement de questions juridiques sans crainte de divulgation non-autorisée de la part de l’avocat. Ainsi, sauf exception, les tribunaux canadiens n’obligeront pas la transmission de communications protégées par le secret professionnel, notamment les courriels, les lettres et les rapports échangés entre un client et son avocat en vue de donner ou de recevoir des conseils juridiques.
Pendant des années, toutefois, ce droit particulier ne s’appliquait pas aux communications entre les clients et leurs agents de brevets. Cette situation était problématique, car les agents de brevets fournissent souvent des conseils et des avis tout aussi stratégiques et sensibles qui sont propres au secteur des brevets. Par conséquent, il était de pratique courante d’acheminer de telles communications à des avocats pour les protéger sous le couvert du secret professionnel.
En 2016, la Loi sur les brevets a été modifiée afin de rattacher un privilège aux communications entre l’agent enregistré de brevets canadien ou étranger et ses clients ou représentants de clients. L’article 16.1 de la Loi sur les brevets intitulé « Communication protégée » protège désormais les communications visant à donner ou à recevoir des conseils en ce qui a trait à toute affaire « relative à la protection d’une invention ».
Le 19 novembre 2021, la Cour fédérale a donné une interprétation stricte de l’expression « relative à la protection d’une invention » et de la portée du privilège conféré aux agents de brevets[1]. La question en litige concernait un document dans lequel un agent de brevets avait fourni des conseils à son client (employeur) qui voulait savoir si certains composés chimiques n’étaient pas visés par les droits conférés par un brevet détenu par un tiers. En rejetant le privilège, la Cour a statué que :
« Si le législateur avait eu l’intention de rattacher un privilège à toutes les communications entre les agents de brevets et leurs clients, il aurait employé un terme ayant une portée plus large que “protection”. Le législateur a plutôt choisi de limiter le privilège de l’agent de brevets à une catégorie restreinte de communications ».
Dans la même décision, d’autres documents ont été jugés comme étant protégés par la secret professionnel parce qu’ils se rapportaient à la protection des droits attachés au brevet du client. Ainsi, les communications liées à la protection de l’invention d’un client seront généralement protégées par le secret professionnel de l’agent de brevets, tandis que les communications liées à l’invention d’un tiers ne le seront pas.
La leçon à retenir de cette décision est que le privilège pourrait ne pas s’appliquer à certaines communications d’agents de brevets lorsque ceux-ci fournissent des conseils qui ne se rapportent pas directement à la « protection » des droits attachés au brevet d’un client (par exemple, les avis sur l’absence de contrefaçon et la stratégie de brevets). Pour établir et maintenir le secret professionnel, il demeure pertinent d’envisager de faire appel à des avocats canadiens ou étrangers pour communiquer sur des questions qui ne relèvent pas de la « protection » de l’invention d’un client. De plus, pour que le privilège se rattache aux communications, celles-ci doivent être explicitement ou implicitement confidentielles. Il convient également de noter que le secret professionnel de l’agent de brevets ne s’applique plus si le client y renonce expressément ou implicitement, par exemple, s’il transmet des documents à des tiers sans que des précautions particulières aient préalablement été mises en place. Découvrez notre pratique spécialisée en brevets.
[1] Décision de la « Cour fédérale du Canada ». Rendez-vous sur la page d’accueil du site de la Cour fédérale (fct-cf.gc.ca) pour en savoir plus.
Mark D. Penner’s practice focuses on all aspects of the acquisition, protection, enforcement and strategic use of a wide range of intellectual property assets in Canada and around the world.
Jason Markwell is a leading intellectual property litigator in Canada. He represents domestic and multinational corporations in a wide-range of industries, including life sciences, technology, financial services, manufacturing, mining and energy. He is well-known for his work on behalf of innovative pharmaceutical and biotechnology companies in patent infringement and regulatory disputes. He also provides advice in regard to the protection and enforcement of trade marks, copyright and trade secrets.