Companies owning trademarks should reserve their trademarks with blockchain naming systems. The risk of infringement of blockchain domain names is real and remedies are limited at this time. Thus, it becomes essential to protect the intellectual property rights of companies preventively within the blockchain ecosystem.
1. Context
Blockchain is a decentralized technology, in that every node (or computer) in the network has access to the full record of transactions. Every transaction is traceable and unforgeable. In this ecosystem, blockchain naming systems (similar to traditional domains, such as .com or .ca) allow, among other things, for companies to more easily identify the wallet to receive or send payments by using a simpler address than the alphanumeric sequence usually assigned to that wallet.
Registering your name with a blockchain naming system has significant marketing and consumer engagement benefits.
These names are similar to traditional domain names. They are, however, linked to a blockchain via an NFT. The name itself is therefore an NFT. To date, the two main providers of naming systems on the blockchain are Unstoppable Domains (.CRYPTO, .NFT, .BITCOIN, etc.) and Ethereum Name Services (.ETH).
2. Anticipated Risks
a) “Cybersquatting”
Blockchain naming systems assign names through a smart contract. This consists of an automated contract allowing the registration of a name if certain predefined conditions are met. Thus, at the time of registration, there is no oversight or procedure for verifying the applicant’s legitimate right to use the requested name.
This method unfortunately favours “cybersquatting” practices, allowing a third party to obtain registration of a trademarked name within a blockchain naming system before the trademark owner does. In doing so, this third party ”cybersquats” the name. When the trademark owner wants to register a name containing their trademark, it will be impossible to do so. During this time, the registration holder will be free to enter into transactions, contracts and receive payments from consumers on the blockchain. This, therefore, poses a great risk not only of consumer confusion, but of outright fraud.
Furthermore, since the names are found in a decentralized environment, it becomes difficult for any authority to intervene directly with the provider of the naming system. ICANN’s policies and monitoring within traditional DNS servers are currently not applicable.
However, it seems that the most popular blockchain naming systems are administered by individuals. Although there is no formal mechanism for a trademark owner to oppose and/or have an infringing name removed directly from the naming system provider, a court could consider holding the naming system administrators liable for infringement, particularly if the situation is brought to their attention and they fail to respond. Similarly, Canadian case law has repeatedly recognized that the use of a domain name including a trademark may constitute trademark infringement within the meaning of the Trademarks Act. Thus, in Canada, a trademark owner is not completely without recourse.
b) Anonymity Issues
Transactions on the blockchain are done using a pseudonym. Thus, the majority of transactions are virtually anonymous, as it is practically impossible to connect the pseudonym to the holder. Moreover, it is important to remember that domain names on the blockchain are NFTs, which by their nature only confer indirect ownership. The holder of the domain name is not the owner of the domain name, since they are not its creator, but merely its user. Any recourse against the holder could prove ineffective since it is difficult and costly to identify such a holder on the blockchain to serve legal proceedings and possibly claim damages or execute an injunction.
Even so, a trademark owner could attempt to ask the court to order the naming system provider to disable the link between the infringing name and a blockchain or even to “burn” the NFT at the root of the name. At this time, we are not aware of any decision in Canada that has made such an order in a trademark or other infringement case.
3. Alternative for Trademark Owners
Faced with the limited options that are currently available and the great latitude in the management of domains, the most effective solution to protect your trademark is to reserve your trademark’s name as well as all its variants with relevant naming system providers. At this point in the development of blockchain technology and activities, registration should be considered on every blockchain on which the company is likely to have operations or a presence in the short to medium term. A broad coverage strategy is advisable to anticipate business growth and safeguard against any possibility of cybersquatting.
If you have any questions, the Fasken team can support you and advise you on the strategy to adopt.
Protection des marques de commerce au sein des domaines des chaînes de blocs
Les sociétés propriétaires d’une marque de commerce devraient réserver leurs marques auprès des systèmes de nommage sur la chaîne de blocs. Les risques de contrefaçon au niveau des domaines de chaînes de blocs sont réels et les remèdes sont limités pour le moment. Ainsi, il devient essentiel de protéger en amont les droits de propriété intellectuelle des entreprises au sein de l’écosystème des chaînes de blocs.
1. Contexte
La chaîne de blocs est une technologie décentralisée, dans la mesure où chaque nœud (ou ordinateur) du réseau a accès au registre complet des transactions. Chaque transaction est traçable et infalsifiable. Dans cet écosystème, les systèmes de nommage sur la chaîne de blocs (similaire aux domaines traditionnels, comme par exemple .com ou .ca) permettent, entre autres, aux sociétés d’identifier plus facilement les portefeuilles où recevoir ou envoyer des paiements en utilisant une adresse plus simple que la séquence alphanumérique habituellement attribuée à ce portefeuille.
Réserver son nom auprès d’un système de nommage sur la chaîne de blocs présente des avantages considérables au niveau du marketing et de l’engagement des consommateurs.
Ces noms sont similaires aux noms de domaines traditionnels. Ils sont toutefois reliés à une chaîne de blocs via un NFT. Le nom est donc lui-même un NFT. À ce jour, les deux principaux fournisseurs de systèmes de nommage sur la de chaînes de blocs sont Unstoppable Domains (.CRYPTO, .NFT, .BITCOIN, etc.) et Ethereum Name Services (.ETH).
2. Les risques à anticiper
a) Le « Squatting »
Les systèmes de nommage sur la chaîne de bloc attribuent les noms grâce à un contrat intelligent. Il s’agit d’un contrat automatisé permettant l’enregistrement d’un nom si certaines conditions prédéfinies sont remplies. Ainsi, au moment de l’enregistrement, il n’y a aucun encadrement ni procédure de vérification du droit légitime du demandeur d’utiliser le nom demandé.
Cette méthode favorise malheureusement les pratiques de « squatting ». Ce phénomène permet à un tiers d’obtenir l’enregistrement d’un nom comportant une marque de commerce au sein d’un système de nommage sur la chaîne de blocs, avant que le propriétaire de la marque ne le fasse. Ce faisant, ce tiers « squatte » le nom. Lorsque le propriétaire de la marque voudra enregistrer un nom contenant sa marque, il sera impossible de le faire. Pendant ce temps, le détenteur de l’enregistrement aura tout le loisir de conclure des transactions, des contrats et recevoir des paiements de la part des consommateurs sur la chaîne de blocs. Ceci pose donc un grand risque, non seulement de confusion chez les consommateurs, mais de fraude pure et simple.
Également, puisque les noms se retrouvent dans un environnement décentralisé, il devient ardu pour toute autorité d’intervenir directement auprès du fournisseur du système de nommage. Les politiques et la surveillance effectuée par ICANN au sein des serveurs DNS traditionnels ne trouvent pour l’instant pas application.
Malgré tout, il semble que les systèmes de nommage sur la chaîne de blocs les plus populaires soient administrés par des personnes physiques. Bien qu’il n’existe officiellement aucun mécanisme permettant au titulaire d’une marque de s’opposer et/ou de faire retirer un nom contrefait directement auprès du fournisseur système de nommage, un tribunal pourrait envisager de tenir les administrateurs du système de nommage responsable de contrefaçon particulièrement si la situation est portée à leur connaissance et qu’ils s’abstiennent de réagir.
De même, la jurisprudence canadienne a mainte fois reconnu que l’exploitation d’un nom de domaine comprenant une marque de commerce peut constituer une contrefaçon de marque au sens de la Loi sur les marques de commerce. Ainsi, au Canada, le titulaire d’une marque de commerce n’est pas totalement sans recours.
b) Difficultés liées à l’anonymat
Les transactions sur la chaîne de bloc se font à l’aide d’un pseudonyme. Ainsi, la majorité des transactions sont pour ainsi dire anonymes, dans la mesure où il est pratiquement impossible de relier le pseudonyme à son détenteur. De plus, rappelons que les noms de domaine sur la chaîne de bloc sont des NFTs, qui par leur nature ne confèrent qu’une propriété indirecte. Celui qui détient le nom de domaine n’en est donc pas propriétaire puisqu’il n’est pas son créateur, il en est seulement l’utilisateur. Tout recours envers le détenteur pourrait s’avérer inefficace puisqu’il est difficile et coûteux d’identifier sur la chaîne de bloc un tel détenteur pour lui signifier une procédure judiciaire et éventuellement lui réclamer des dommages-intérêts ou exécuter une injonction.
Malgré tout, le titulaire d’une marque de commerce pourrait tenter de demander au tribunal d’ordonner au fournisseur du système de nommage de désactiver le lien entre le nom contrefaisant et une chaîne de blocs ou même de « brûler » le NFT à l’origine du nom. Pour l’instant, nous ne sommes au fait d’aucune décision au Canada qui ait rendu une telle ordonnance dans une affaire de contrefaçon de marque ou autre.
3. Alternative pour les propriétaires de marque de commerce
Face aux options limitées qui sont actuellement disponibles et la grande latitude dans la gestion des domaines, la solution la plus efficace afin de protéger sa marque de commerce est de réserver le nom de sa marque ainsi que toutes ses variantes auprès des fournisseurs de système de nommage pertinents. À ce stade-ci du développement de la technologie et des activités sur la chaîne de bloc, l’enregistrement devrait être envisagé sur chaque chaîne de blocs sur laquelle l’entreprise est susceptible d’avoir des opérations ou une présence, à court ou moyen terme. Une stratégie de couverture large est recommandable pour anticiper la croissance de l’entreprise et calfeutrer toute opportunité de squatting.
Pour toutes questions à cet égard, l’équipe de Fasken peut vous accompagner et vous conseiller dans la stratégie à adopter.
Anne-Sophie Godbout is a lawyer within the Corporate/Commercial group in the Québec City office. As part of her practice, Anne-Sophie advises clients on their various complex commercial issues.
Nicolas Charest graduated from McGill University with a joint civil law and common law degree and a minor in art history. He also studied abroad at Université Paris II Panthéon-Assas and Université de Reims. He joined Fasken during the summer of 2017.
Alexandra Lemelin joined the Fasken team as a student in May 2021 during her second year of law school at Université de Laval. She will complete her professional training at the École du Barreau in winter 2023.