On June 28, 2021, the newly instituted College of Patent Agents and Trademark Agents (“CPATA”) began operations as the professional regulator of patent and trademark agents. The organization is the fruit of more than a decade of work and is an important milestone under Canada’s Intellectual Property Strategy.
CPATA will be responsible notably for: (1) maintaining the registers of patent agents and trademark agents, (2) administering patent and trademark agent qualifying examinations, (3) collecting CPATA fees, and (4) maintaining a code of conduct. Prior to CPATA coming into force, the Canadian Intellectual Property Office (“CIPO”) oversaw these agents through either the Patent Rules or the Trademarks Regulations.
The changes to the way that IP professionals are regulated in Canada will have a number of impacts on the profession. One important change, as noted below, is how non-resident patent and trademark agents will be dealt with under the new regime.
Legislative Framework
The stated purpose of the CPATA according to its operating legislation, the Patent Agents and Trademark Agents Act is: “[…] to regulate patent agents and trademark agents in the public interest, in order to enhance the public’s ability to secure the rights provided for under the Patent Act and the Trademarks Act.”
To this effect, the CPATA Regulations (“Regulations”) clarify the CPATA’s authority. Among other things, the Regulations set up the licensing conditions and requirements for both patent agents and trademark agents and further authorize CPATA to make its own by-laws. These by-laws may concern the conditions that are imposed on licences and the determination as to what constitutes good character and fitness to practise.
Admission to the College and Transition From OPIC to CPATA
All agents who currently appear on the register of patent agents and/or the list of trademark agents will be transferred to CPATA’s register of patent agents or register of trademark agents. All of the currently appointed agents will be deemed to have been issued an agent licence by the College (no further action is necessary to preserve appointment). However, going forward, CPATA will administer the requirements to maintain or renew that licence (such as residency, training, good character and fitness, fees, etc.).
Licensing examinations will from now on be administered by CPATA. CIPO will process the candidacies for the 2020 exam cycle, but all new candidates and candidates who did not complete or pass the qualifying examination before the end of the 2020 cycle will have their information administered by CPATA.
CPATA’s Regulations will require agents to be residents of Canada to apply for or maintain their licence. Several amendments to the Patent Rules and the Trademarks Regulations will be made accordingly. One such consequences will be that the appointment of any patent agents or trademark agents who are not residents of Canada on the coming-into-force of these amendments will be revoked.
Non-resident practitioners who are authorized to act as a patent/trademark agent under the law of their country can apply to be added to the appropriate register. Foreign practitioners who are already listed on CIPO’s register of patent agents or list of trademark agents will be transferred automatically to the respective CPATA register. To remain on the register, a foreign practitioners will be required each year to provide a signed statement to CPATA setting out their country of residence and declare that they are authorized to act as a patent agent or trademark agent under the law of that country. Additional information regarding the annual declaration process will be communicated as soon as it becomes available.
Standards of Professional Conduct
Finally, CPATA also adopted a Code of Professional Conduct for Licensees (“Code”) which sets out several principles and rules along with their respective commentary for added guidance. Such principles include a duty of competence, a duty of confidentiality (very much akin to the lawyer’s solicitor-client privilege), a duty to not act if there is a substantial risk of a conflict of interest, as well as a duty to be honest and candid when advising a client.
The Act, the Code and the Regulations create a more robust set of enforcement mechanisms to protect the public against agents’ misconduct. The texts provide for more transparent and uniform complaint, discipline and investigation procedures. This new structure will ensure that all IP professionals, whether they are lawyers, engineers or doctors are bound by the same minimum regulatory standards.
CPATA is expected to be fully operational within the next two years: please reach out to any of our IP professionals should you have any questions or concerns.
Learn more about our patent practice and our trademark practice.
NOUVEAU Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (CABAMC) au Canada – 5 juillet 2021
Le 28 juin 2021, le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (CABAMC), nouvellement créé, a débuté ses activités en tant qu’organisme destiné à réglementer la profession d’agents de brevets et de marques de commerce au Canada. Cette organisation est le fruit de plus d’une décennie de travail et constitue une étape importante dans le cadre de la stratégie en matière de propriété intellectuelle du Canada.
Le CABAMC sera notamment responsable de : 1) la tenue des registres des agents de brevets et des agents de marques de commerce; 2) la gestion des examens de compétence des agents de brevets et des agents de marques de commerce; 3) la perception des frais du CABAMC; et 4) la mise en œuvre d’un code de déontologie. Avant la mise en place du CABAMC, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (l’« OPIC ») supervisait ces agents par le biais des Règles sur les brevets ou du Règlement sur les marques de commerce.
Les changements apportés à la réglementation des professionnels de la PI au Canada auront un certain nombre d’incidences sur la profession. Un changement important, comme indiqué ci-dessous, concerne la manière dont les agents de brevets et de marques de commerce non résidents seront traités dans le cadre de la nouvelle réglementation.
Cadre législatif
La mission déclarée de la CABAMC selon sa loi constitutive, la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce, est : « […] de régir les agents de brevets et les agents de marques de commerce dans l’intérêt du public afin d’améliorer la capacité du public d’obtenir les droits conférés sous le régime de la Loi sur les brevets et de la Loi sur les marques de commerce ».
À cet effet, le Règlement sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (le « Règlement ») précise l’autorité du CABAMC. Entre autres choses, le Règlement fixe les conditions et les exigences en matière de permis pour les agents de brevets et les agents de marques de commerce et autorise le CABAMC à adopter ses propres règlements. Ces règlements peuvent concerner les conditions associées aux permis et la détermination de ce qui constitue une bonne réputation et l’aptitude à pratiquer.
Admission au Collège et passage de l’OPIC au CABAMC
Tous les agents qui figurent actuellement sur le registre des agents de brevets et/ou sur la liste des agents de marques de commerce seront transférés au registre des agents de brevets ou au registre des agents de marques de commerce du CABAMC. Tous les agents actuellement nommés seront réputés avoir reçu un permis d’agent de la part du Collège (aucune autre action n’est nécessaire pour préserver la nomination). Toutefois, à l’avenir, le CABAMC sera responsable des exigences relatives au maintien ou au renouvellement du permis (telles que la résidence, la formation, la bonne réputation et l’aptitude à pratiquer et les frais).
Les examens pour obtenir le permis seront dorénavant gérés par le CABAMC. L’OPIC traitera les candidatures pour le cycle d’examen de 2020, mais tous les nouveaux candidats et les candidats qui n’ont pas terminé ou réussi l’examen de compétence avant la fin du cycle de 2020 verront leurs dossiers gérés par le CABAMC.
Le Règlement exige que les agents soient des résidents du Canada pour demander ou conserver leur permis. Plusieurs modifications des Règles sur les brevets et du Règlement sur les marques de commerce seront apportées en conséquence. L’une des conséquences de cette exigence sera la révocation de la nomination de tout agent de brevets ou agent de marques de commerce qui n’est pas résident du Canada dès l’entrée en vigueur de ces modifications.
Les professionnels non résidents qui sont autorisés à agir en tant qu’agent de brevets ou agent de marques de commerce en vertu de la loi de leur pays de résidence peuvent demander à être ajoutés au registre approprié. Les professionnels étrangers qui sont déjà inscrits au registre des agents de brevets ou à la liste des agents de marques de commerce de l’OPIC seront transférés automatiquement aux registres respectifs du CABAMC. Pour demeurer inscrits au registre, les professionnels étrangers devront fournir chaque année au CABAMC une déclaration signée indiquant leur pays de résidence et déclarer qu’ils sont autorisés à agir en tant qu’agent de brevets ou agent de marques de commerce en vertu de la loi de ce pays. Des renseignements supplémentaires concernant le processus de déclaration annuelle seront communiqués dès que possible.
Code de déontologie
Le CABAMC a également adopté un Code de déontologie pour les titulaires de permis (le « Code ») qui énonce plusieurs principes et règles accompagnés de leurs commentaires respectifs pour une meilleure orientation. Ces principes comprennent le devoir de compétence, le devoir de confidentialité (très proche du secret professionnel de l’avocat), le devoir de ne pas agir s’il existe un risque important de conflit d’intérêts, ainsi que le devoir d’être honnête et franc en conseillant un client.
La Loi, le Code et le Règlement créent un ensemble plus rigoureux de mécanismes d’application pour protéger le public contre les manquements des agents. Les textes prévoient des procédures de plainte, disciplinaires et d’enquête plus transparentes et uniformes. Cette nouvelle structure garantira que tous les professionnels de la propriété intellectuelle, qu’ils soient avocats, ingénieurs ou médecins, sont liés par les mêmes exigences réglementaires minimales.
Le CABAMC devrait être pleinement opérationnel dans les deux prochaines années : n’hésitez pas à contacter l’un de nos professionnels de la propriété intellectuelle si vous avez des questions ou des préoccupations.
Renseignez-vous sur nos groupes de pratique spécialisés dans les brevets et les marques de commerce.
Nicolas Charest graduated from McGill University with a joint civil law and common law degree and a minor in art history. He also studied abroad at Université Paris II Panthéon-Assas and Université de Reims. He joined Fasken during the summer of 2017.