Voltage Holdings, LLC v Doe #1 and Evidentiary Requirements in Copyright Infringement

The Federal Court of Appeal recently released its decision in Voltage Holdings, LLC v Doe #1, in which the court affirmed the minimum evidentiary requirements to establish direct and authorizing copyright infringement and clarified the extent to which an adverse inference may be drawn in the context of online copyright infringement.

Background

The case before the Federal Court related to the “notice and notice” system by which copyright owners can send a notice to internet service providers to allege that online copyright infringement happened at a particular IP address. The internet subscriber to whom the IP address belongs is then forwarded the notice by the internet service provider.

In this case, warning notices were sent to the internet subscribers and subsequently, Norwich orders were sent to the internet service providers requiring them to provide the copyright owner with information on the internet subscribers’ identities. The respondents are internet subscribers from whom the appellant copyright owner is attempting to receive information about. The respondents never filed any defence.

At the Federal Court level, the Court found that despite the lack of a defence, there was not sufficient evidence provided by the appellants to establish that the respondents were (1) the director infringers or (2) possessing of enough control over those who did infringe to have authorized the infringement. The Court flagged that the appellant had not yet attempted to compel discovery of the respondents, who might have potential evidence that could have filled in some of the gaps in the appellant’s evidence.

The Federal Court of Appeal Decision

The appellant appealed the Federal Court’s decision. They argued that the Court should have drawn an adverse inference to close the evidentiary gap. They also argued that the respondents’ lack of a defence necessitated that such an adverse inference be drawn. They further argued that the Court erred in pointing to the failure to seek discovery as a reason not to draw such an adverse inference.

The Federal Court of Appeal dismissed the appeal. Some important details of the decision to note are as follows:

• The Court made it clear that someone is not authorizing someone else to commit infringement simply by allowing them to use their internet. Both “infringement” and “authorization” are defined, statutory terms. “Authorization” depends on the alleged authorizer’s control over the person who committed the resulting infringement, not on the alleged authorizer’s control over the supply of their technology. Sharing internet access after receiving notices of alleged infringement also does nothing to the work in question, and does not therefore engage any one of the three copyright interests in subsection 3(1) of the Copyright Act.
• The Court established that to draw an adverse inference based on the link between an IP address and its corresponding internet subscriber would make subscribers strictly liable for any infringing activity occurring in relation to their account even though there will be instances when the subscriber will have not illegally shared copyrighted content online. According to the Court, that would not be acceptable. It would also mean that appellants on ex parte motions for default judgment would not be required to present evidence to the court in order to be successful. The Court stated that this was also not acceptable.
• The Court also made it clear that the Federal Court was correct to require the appellants to seek discovery. They emphasized that discovery is not a procedural requirement for claims of infringement, but rather that with all claims, the infringement has to be proven on a balance of probabilities. In this case specifically, the appellant failed to provide the Federal Court with enough evidence to establish a link between the respondents and the infringing activity, which may not have been the case had they sought discovery.

Commentary

The significance of the Court’s conclusions was that they explicitly establish that a Court cannot assume that alleged copyright infringers have actually committed copyright infringement without a certain level of investigation and proof. The amount of investigation and evidentiary-finding exercising required on the part of the accuser will depend on the case, but ultimately, there always needs to be a link between the accused and the infringing activity in order for the infringement to be made out, such that the infringement can properly be proven on a balance of probabilities.

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Voltage Holdings, LLC v. Doe # 1 et les exigences en matière de preuve dans une affaire de violation du droit d’auteur

La Cour d’appel fédérale a récemment rendu sa décision dans l’affaire Voltage Holdings, LLC v. Doe # 1 (disponible en anglais) où elle a confirmé les exigences minimales en matière de preuve pour établir la violation directe du droit d’auteur et l’autorisation de celle-ci, tout en précisant dans quelle mesure une conclusion défavorable peut être tirée dans le contexte de la violation du droit d’auteur en ligne.

Contexte

Cette affaire entendue par la Cour fédérale portait sur le régime d’« avis et avis » par lequel les titulaires de droits d’auteur peuvent envoyer un avis aux fournisseurs de services Internet pour alléguer qu’une violation du droit d’auteur en ligne a eu lieu à une adresse IP donnée. L’abonné au service Internet auquel appartient l’adresse IP reçoit ensuite l’avis du fournisseur d’accès à Internet.

En l’espèce, des avis ont été envoyés aux abonnés et, par la suite, des ordonnances de type Norwich ont été envoyées aux fournisseurs de services Internet afin de les obliger à fournir à la titulaire du droit d’auteur des renseignements sur l’identité des abonnés aux services Internet. Les intimés sont des abonnés à Internet de qui l’appelante, titulaire du droit d’auteur, tente d’obtenir des renseignements. Les intimés n’ont jamais présenté de défense.

La Cour fédérale a conclu que malgré l’absence de défense, l’appelante n’avait pas fourni une preuve suffisante pour établir que les intimés 1) étaient les contrefacteurs principaux ou qu’ils 2) possédaient un contrôle suffisant sur les contrefacteurs pour autoriser la violation. La Cour a souligné que l’appelante n’avait pas encore tenté d’exiger d’examen aux intimés, lesquels pourraient disposer d’éléments de preuve susceptibles de combler certaines lacunes dans la preuve de l’appelante.

Décision de la Cour d’appel fédérale

L’appelante a porté la décision de la Cour fédérale en appel. Elle a soutenu que le la Cour aurait dû tirer une conclusion défavorable afin de combler les lacunes en matière de preuve. Elle a également soutenu que l’absence de défense des intimés commandait une telle conclusion. Elle a en outre fait valoir que la Cour avait erré en invoquant l’omission de demander un examen comme motif pour ne pas tirer cette conclusion.

La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel. Voici certains points importants de la décision :

• La Cour a clairement indiqué qu’une personne n’en autorise pas une autre à commettre une violation simplement en lui permettant d’utiliser sa connexion Internet. Les termes « violation » et « autorisation » sont tous deux définis par la loi. L’« autorisation » dépend du contrôle qu’exerce l’auteur présumé sur la personne qui a commis la violation en question, et non du contrôle qu’il exerce sur la fourniture de sa technologie. Le partage de l’accès à Internet après avoir reçu des avis de violation présumée n’apporte rien à l’œuvre en cause et ne touche donc aucun des trois droits d’auteur visés au paragraphe 3(1) de la Loi sur le droit d’auteur.
• La Cour a établi que le fait de tirer une conclusion défavorable fondée sur le lien entre une adresse IP et son abonné Internet correspondant imposerait aux abonnés une responsabilité stricte pour toute activité illicite liée à leur compte, même s’il y a des cas où l’abonné ne partage pas illégalement de contenu protégé par droit d’auteur en ligne. En effet, selon la Cour, cela serait inacceptable. Cela signifierait également que les appelants qui présentent une requête ex parte pour éviter un jugement par défaut ne seraient pas tenus de présenter des éléments de preuve au tribunal pour avoir gain de cause. La Cour a déclaré que ce ne serait pas non plus acceptable.
• Elle a aussi indiqué clairement que la Cour fédérale avait eu raison d’exiger que l’appelante demande un examen. Elle a souligné que l’examen n’est pas une exigence procédurale dans le cas d’une allégation de violation, mais que la violation doit être prouvée selon la prépondérance des probabilités. En l’espèce, plus précisément, l’appelante n’a pas fourni à la Cour fédérale suffisamment d’éléments de preuve pour établir un lien entre les intimés et l’activité illicite, ce qui aurait pu être différent si elle avait demandé un examen.

Commentaires Les conclusions de la Cour ont pour effet d’établir explicitement qu’un tribunal ne peut pas présumer que les contrefacteurs allégués ont réellement violé le droit d’auteur sans enquête ni preuve. La partie qui porte les accusations doit fournir un effort relativement à l’enquête et la recherche de preuve dont l’ampleur requise dépendra de la situation, mais ultimement, il doit toujours y avoir un lien entre la partie accusée et l’activité illicite pour que la violation puisse être prouvée selon la prépondérance des probabilit